Digital Services Act (UE)
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Le présent avis explique comment Psychiatry Ink Ltd se conforme au règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, « DSA ») et identifie notre représentant légal désigné pour l’Union européenne / l’Espace économique européen.
1. Conformité au Digital Services Act
Psychiatry Ink Ltd se conforme aux dispositions applicables du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, « DSA »).
Le présent avis est publié sur une page distincte de notre Politique de confidentialité, car le Digital Services Act et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont deux cadres juridiques distincts, avec des représentants désignés et des canaux de contact différents.
2. Représentant légal pour l’UE/l’EEE (article 13 du DSA)
Aux fins de l’article 13 du Digital Services Act, Psychiatry Ink Ltd a désigné :
Data Protection Representative Limited, exerçant sous le nom de « DataRep »
Représentant légal pour l’Union européenne / l’Espace économique européen
Cette désignation est effective du 14 juillet 2026 au 8 juillet 2027 et couvre exclusivement les questions relevant du Digital Services Act.
Si une autorité de l’UE/l’EEE ou une personne physique souhaite contacter Psychiatry Ink Ltd au sujet de questions relevant du Digital Services Act, elle peut s’adresser à notre représentant légal :
E-mail (veuillez identifier « Psychiatry Ink Ltd » dans votre message) :
Demande en ligne :
https://www.datarep.com/data-request
Adresse postale :
DataRep
The Cube
Monahan Road
Cork T12 H1XY
Republic of Ireland
Pour toute correspondance postale, veuillez l’adresser clairement à « DataRep » en identifiant Psychiatry Ink Ltd.
3. Portée de cette désignation
DataRep agit exclusivement en qualité de représentant légal aux fins du Digital Services Act. Cette désignation ne s’étend pas au représentant distinct que Psychiatry Ink Ltd a désigné au titre de l’article 27 du RGPD de l’UE et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) pour les questions de protection des données, et ne doit pas être confondue avec celui-ci — voir notre Politique de confidentialité pour ces coordonnées.
DataRep ne fournit pas, en notre nom, de support client, d’assistance technique, d’aide à la facturation ni de traitement des demandes générales.
4. Support client général
Les demandes générales de support client, les questions de facturation et les demandes relatives au produit doivent continuer à être adressées à notre propre équipe, et non à notre représentant légal :
5. Modifications du présent avis
Nous pouvons mettre à jour le présent avis si notre représentant légal désigné, ses coordonnées ou l’étendue de nos obligations au titre du Digital Services Act venaient à changer. La version en vigueur est publiée sur cette page.