1. Prestataire

Le service est fourni par :

Psychiatry Ink Ltd
71–75 Shelton Street
Covent Garden
London, WC2H 9JQ
Royaume-Uni

Société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles.
Company number: 17275704.

Contact :

hello@psychiatry.ink

2. Service à usage professionnel

Psychiatrie.Ink est destiné aux professionnels de santé habilités, aux organisations de santé et aux utilisateurs professionnels associés. Il n’est pas destiné à une utilisation directe par des patients, des consommateurs, des enfants ou des utilisateurs non qualifiés.

Vous ne pouvez utiliser Psychiatrie.Ink que si vous disposez de l’habilitation légale et professionnelle nécessaire pour traiter les données que vous saisissez et pour utiliser des outils de documentation clinique dans votre juridiction et sur votre lieu d’exercice.

3. Aucune utilisation en situation d’urgence

Psychiatrie.Ink n’est pas un service d’urgence, de crise, de prévention du suicide, d’hospitalisation sous contrainte ou de sécurité en temps réel. Ne vous fiez pas à Psychiatrie.Ink pour des décisions cliniques urgentes, des communications d’urgence, la surveillance de patients en temps réel, des délais légaux ou la gestion immédiate d’un risque.

4. Aucun substitut au jugement clinique

Psychiatrie.Ink facilite la rédaction, l’organisation, la documentation et le workflow. Il ne remplace pas :

• l’évaluation clinique ;
• le diagnostic psychiatrique ;
• le consentement du patient ;
• l’évaluation de la capacité juridique ;
• l’évaluation du risque suicidaire ou de violence ;
• la revue de la médication ;
• le contrôle juridique des décisions judiciaires, d’hospitalisation sous contrainte ou de soins sous contrainte ;
• la gouvernance hospitalière locale ;
• le jugement professionnel.

Il vous incombe de relire, corriger, approuver et signer tout contenu généré ou modifié avant toute utilisation clinique ou juridique.

5. Contenus générés par l’IA

Les fonctionnalités d’IA peuvent générer des contenus incomplets, inexacts, biaisés, obsolètes ou cliniquement inappropriés. Vous devez vérifier chaque résultat au regard des documents sources, du dossier du patient, de l’examen clinique, du droit applicable et des normes professionnelles.

Psychiatrie.Ink ne garantit pas que les résultats de l’IA soient corrects, complets, licites, sûrs ou adaptés à un patient donné.

6. Disponibilité par pays

Psychiatrie.Ink peut n’être disponible que dans certains pays ou régions pilotes. La disponibilité, les fonctionnalités, les modèles, les fonctions vidéo, les fournisseurs d’IA et les workflows de documents juridiques peuvent varier selon les pays. Vous ne devez pas utiliser de modèles ou de workflows propres à un pays s’ils ne sont pas adaptés à votre juridiction et à votre établissement.

7. Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes concernant votre compte, votre organisation, votre facturation et votre situation professionnelle. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous devez nous informer sans délai si vous suspectez un accès non autorisé, une compromission d’identifiants ou un usage abusif.

8. Responsabilités du client concernant les données des patients

Il vous incombe :

• de disposer d’une base légale pour traiter des données à caractère personnel et des données de santé ;
• de fournir aux patients les notices d’information requises, le cas échéant ;
• d’obtenir l’approbation institutionnelle lorsque celle-ci est requise ;
• de conclure un accord de traitement des données lorsque celui-ci est requis ;
• de configurer correctement les paramètres de confidentialité, de dé-identification, de conservation et d’IA ;
• d’éviter les identifiants de patients inutiles dans les invites d’IA et les demandes de support ;
• d’exporter, de conserver ou de supprimer les dossiers conformément à vos obligations légales et professionnelles ;
• de veiller à ce que les dossiers cliniques définitifs soient conservés dans votre système officiel de dossiers si votre organisation l’exige.

9. Accord de traitement des données

Lorsque Psychiatry Ink Ltd traite des données à caractère personnel pour le compte d’un client en qualité de sous-traitant, l’accord de traitement des données s’applique. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le DPA concernant les obligations du sous-traitant, le DPA prévaut pour ce traitement.

10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• utiliser le service de manière illicite ou en dehors de votre habilitation professionnelle ;
• utiliser le service pour dispenser des soins d’urgence ou assurer une surveillance de patients en temps réel ;
• soumettre des données que vous n’avez pas le droit de traiter ;
• tenter de contourner la sécurité, les contrôles d’accès, les limites de crédits ou les contrôles de facturation ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, extraire, copier, revendre ou détourner le service ;
• introduire des logiciels malveillants, du trafic abusif ou des attaques automatisées ;
• utiliser les résultats sans relecture professionnelle ;
• utiliser le service pour opérer une discrimination illicite ou prendre des décisions automatisées concernant des patients sans contrôle humain ;
• téléverser des données personnelles excessives, non pertinentes ou inutiles.

11. Formules, facturation et crédits

Les fonctionnalités payantes peuvent être proposées sous forme d’abonnements, de crédits d’utilisation, de crédits d’IA, de modules complémentaires ou de formules pour organisations. Les prix, les volumes de crédits, les périodes de renouvellement et les fonctionnalités incluses sont indiqués sur la page des tarifs, dans l’écran de facturation de l’application ou dans le bon de commande.

Des crédits d’IA peuvent être consommés lors de l’utilisation des fonctionnalités d’IA, y compris la génération, la dictée, la synthèse, l’édition, la traduction ou l’analyse fondée sur un modèle. Différents modes d’IA peuvent consommer des quantités de crédits différentes.

Les crédits non utilisés, les remboursements, les périodes d’essai, les renouvellements, les résiliations et les taxes sont régis par la page des tarifs, le bon de commande ou la politique de facturation applicables.

12. Essais et fonctionnalités bêta

Nous pouvons proposer des fonctionnalités d’essai, bêta, pilotes, expérimentales ou en avant-première. Celles-ci peuvent être modifiées, suspendues, limitées ou supprimées à tout moment. Les fonctionnalités bêta peuvent être moins stables et ne doivent pas être utilisées pour un travail clinique en production, sauf autorisation expresse.

13. Services tiers

Le service peut s’appuyer sur des prestataires tiers pour l’hébergement, l’IA, la transcription, l’authentification, les services de base de données, le traitement des paiements, l’e-mail, la sécurité, l’analyse ou la communication. Les services tiers peuvent être soumis à des conditions, des notices de confidentialité et des limitations de disponibilité distinctes.

14. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de fournir un service fiable, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement exempt d’erreurs ni un accès permanent. La maintenance, les incidents, les pannes de prestataires, les évolutions juridiques, les problèmes de sécurité ou les usages abusifs peuvent affecter la disponibilité.

15. Propriété intellectuelle

Psychiatry Ink Ltd et ses concédants conservent tous les droits sur le logiciel, le design, la marque, la documentation, les modèles, les workflows, l’orchestration des modèles et la structure du service.

Vous conservez les droits sur les contenus que vous saisissez, sous réserve des droits nécessaires pour que nous puissions fournir le service et respecter les présentes Conditions et le DPA.

16. Retours et suggestions

Si vous nous transmettez des suggestions, retours, corrections, idées ou demandes de fonctionnalités, nous pouvons les utiliser pour améliorer le service sans obligation de vous indemniser.

17. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous violez les présentes Conditions, ne réglez pas les sommes dues, faites un usage abusif du service, créez un risque de sécurité, enfreignez la loi ou utilisez le service en dehors des limites professionnelles ou contractuelles.

Vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux conditions de facturation applicables. Il vous incombe d’exporter les données requises avant la résiliation lorsque l’export est disponible et légalement nécessaire.

18. Exclusions de garantie

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, d’absence de contrefaçon, de disponibilité et d’adéquation clinique.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

19. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Psychiatry Ink Ltd n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de bénéfices, la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte de données, les erreurs cliniques, les sanctions réglementaires ou les conséquences juridiques résultant d’une utilisation non relue ou inappropriée du service.

Notre responsabilité totale cumulée est limitée au montant payé par le client pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, sauf si une limite différente est convenue dans un bon de commande ou exigée par la loi.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sauf disposition impérative contraire du droit local. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents, sauf si un autre for est imposé par des dispositions impératives ou convenu par écrit.

21. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera publiée sur cette page. Les modifications substantielles pourront être notifiées par e-mail, notification dans l’application ou notification liée au compte. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.